Qui peut être expulsé d'un logement social ?

Qui peut être expulsé d'un logement social ?

Votre bail peut être résilié : si l'enquête ressources fait apparaître, pour la 2e année consécutive que vos revenus (ensemble des ressources des personnes de votre foyer) sont supérieures à 1,5 fois le plafond de ressources pour obtenir un logement social (dit logement prêt locatif social (PLS).

Comment éviter le Surloyer ?

Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

Quand un bailleur social Peut-il reprendre son logement ?

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit donc justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ... Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Qui peut vivre dans un HLM ?

Le parc HLM est ouvert aux demandeurs de tous âges. Même si les logements sociaux sont souvent préférés par les familles, les jeunes célibataires, les retraités en couple ou seuls sont également éligibles. Certains organismes HLM réservent même quelques appartements de type logement social aux étudiants.

Comment contester supplément de loyer de solidarité ?

En pratique : si vous constatez une erreur dans les modalités de calcul du surloyer, adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour contester le montant de votre surloyer, en demandant la rectification de l'erreur et le remboursement du trop-perçu.

Comment faire pour ne pas payer le SLS ?

Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

Quel est le droit au maintien dans les lieux?

• Ce droit au maintien dans les lieux est applicable aux logements HLM. Sous deux conditions supplémentaires : les bénéficiaires du maintien dans les lieux doivent répondre aux conditions de ressources exigées, leurs revenus ne devant donc pas dépasser les plafonds de revenus HLM. le logement doit être adapté aux besoins du ménage.

Quelle est la durée du bail pour une location HLM?

• La durée du bail n'a pas de limite pour une location HLM car le locataire a droit au maintien dans les lieux : le contrat est donc tacitement renouvelé. Il existe toutefois des cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux :

Quel est le délai pour le maintien dans les lieux?

• le délai est calculé à partir du 1 er janvier 2019, la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1 er juillet 2020. Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Quand sera appliquée la perte du droit au maintien dans les lieux?

• Dès le 1er janvier 2018, la perte du droit au maintien dans les lieux pourra être appliquée aux habitants des logements sociaux. En effet, les foyers dont les revenus seront supérieurs à 150 % du plafond de ressources seront concernés (contre 200 % auparavant).