Comment avoir le certificat médical de l'OFII ?

Comment avoir le certificat médical de l'OFII ?

Pour faire une nouvelle demande ou un renouvellement de titre de séjour, la préfecture vous remettra : un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin ; une notice expliquant les étapes à suivre ; et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » avec l'adresse du service médical de l'OFII déjà inscrite.

Quels sont les droits des étrangers en France notamment sur le plan médical ?

Pour le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les étrangers en situation irrégulière ont droit aux soins - médicaux ou dentaires - proprement dits, ainsi qu'à la fourniture des prestations complémentaires (médicaments, pansements, etc.) nécessaires à leur guérison ou à l'amélioration de leur état.

Comment avoir la convocation de l'OFII ?

Compléter le formulaire intitulé « Demande d'attestation OFII » qui vous a été remis avec votre visa par les mentions de votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et le numéro de visa qui vous a été délivré, afin que l'OFII puisse vous convoquer à une visite médicale et/ou à une visite d'accueil et/ou à ...

Comment faire venir quelqu'un malade en France ?

Votre demande devra notamment comporter un certificat médical et tous les documents médicaux relatifs à votre état de santé. Un collège de médecins de l'OFII statuera sur votre demande. Leur décision vous sera notifiée par le Préfet de votre lieu de résidence. Elle est valable 6 mois.

Comment réformer la délivrance des titres de séjour pour soins?

• La loi n° 2016-274 du relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d’harmoniser les pratiques sur le territoire. Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés.

Quels sont les critères pour la délivrance du titre de séjour?

• Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés. Le ressortissant étranger bénéficie d’une carte de séjour temporaire pour soins si : Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;

Quels sont les titres de séjour à la sécurité sociale?

• Parmi les titres de séjour permettant une affiliation à la sécurité sociale, l’article D.115-1 du Code de la sécurité sociale mentionne notamment « … la carte de résident, la carte de séjour temporaire, le certificat de résidence de ressortissant algérien, le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres… »

Quelle est la couverture maladie pour les étrangers?

• A. La couverture maladie pour les étrangers titulaires de la carte de résident portant la mention " retraité " Lors de son séjour en France - limité à un an -, l’accès à la couverture maladie pour le titulaire de la carte de résident « retraité » est soumis à de nouvelles conditions définies à l’article L.161-25-3 du Code de la sécurité sociale.