Quelles sont les aides récupérables sur la succession ?
Quelles sont les aides récupérables sur la succession ?
Mais les aides sociales récupérables sur la succession dépendent de la situation du défunt.
- L'aide sociale à l'hébergement (ASH)
- L'aide sociale à domicile.
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- L'allocation supplémentaire d'invalidité
- La récupération de l'aide sociales versées aux personnes handicapées.
Est-ce que l’APA est remboursable sur la succession?
- Il n’y a pas que l’APA qui n’est pas remboursable sur la succession après le décès. D’autres aides sociales ne sont pas récupérables sur la succession laissée aux héritiers, qu’il s’agisse des enfants ou d’autres proches, notamment : le revenu de solidarité active (RSA).
Pourquoi l’APA est récupérée?
- L’APA n’est pas récupérable ! Elle est également incessible et insaisissable. Certains conseils généraux s’y essayent pourtant. Toutefois, les sommes indûment versées ou versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession.
Est-ce que l’APA est remboursable?
- L’APA n’est pas remboursable sur votre succession, ni auprès d’un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées. En cas de trop-perçu, l’APA est remboursable, soit :
Quelle est la durée de versement de l’APA?
- Toutefois, les sommes indûment versées ou versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession. Si l’action du bénéficiaire pour le versement de l’APA se prescrit par deux ans, il en est de même de toute action d’un conseil général...
