Où se trouve le procureur général ?

Où se trouve le procureur général ?

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes.

Qui est Au-dessus du procureur général ?

procureur général devant la cour d'assises ou la cour d'appel ou la cour de cassation ou la cour des comptes. Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.

Comment écrire au procureur général ?

Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].

Quel est le statut du procureur ?

D'un point de vue statutaire, le procureur de la République est un magistrat du "premier grade" de la magistrature (ou "hors hiérarchie" pour les tribunaux de taille importante).

Quel est le procureur général de Paris?

• Le procureur général de Paris est le supérieur hiérarchique des procureurs de la République de Paris, de Fontainebleau, de Meaux, de Melun, d’Auxerre, de Sens, d’Évry, de Bobigny, de Créteil et du procureur de la République financier .

Comment est nommé le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence?

• Robert GELLI, Procureur Général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par décret du Président de la République en date du , M. Robert GELLI a été nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Quelle est la fonction du procureur général?

• Le procureur général a alors la charge : de notifier aux parties en présence et à leurs avocats la date de l'audience ; de développer oralement, au cours de l'audience de jugement, des observations et des arguments qu'il estime devoir ajouter à son réquisitoire écrit.

Comment le procureur général peut intervenir dans le procès pénal?

• Le procureur général ne peut intervenir dans le procès pénal qu'à compter de la phase d'instruction. Ainsi, le dossier d'instruction, comportant l'avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l'affaire en état d'être jugée. Le procureur général a alors la charge :