Pourquoi créer une nouvelle commune ?

Pourquoi créer une nouvelle commune ?

La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l'émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.

Comment fusionner les communes ?

- Fusion prononcée par arrêté préfectoral si adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart au moins des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées sous une réserve : une commune ne peut être contrainte à fusionner si les deux tiers des suffrages exprimés représentant la ...

Comment creer une commune ?

La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits..

Comment réformer les fusions de communes?

• Le Parlement a définitivement adopté mercredi 4 mars, la proposition de loi facilitant les fusions de communes pour créer des communes nouvelles. Les élus locaux auraient tout intérêt à s’emparer de ce dispositif sans tarder et pas seulement les maires de communes rurales.

Est-ce que les communes nouvelles sont éligibles à la dotation d’équipement?

• Les communes nouvelles sont en outre éligibles de droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux et les préfets ont reçu des consignes pour que les demandes de subvention des communes nouvelles soient traitées en priorité. Lire aussi : SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

Quel est le statut des communes pré-existantes?

• Le nouveau statut est plus respectueux des communes pré-existantes que tous les dispositifs de fusions qui ont précédé qui étaient dans une logique de fusion-absorption. Chaque commune aura son maire délégué qui restera le référent de la population.

Est-ce que la fusion de communes permet d’éviter cette baisse?

• La fusion de communes permet d’éviter cette baisse continue puisque, pour les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016, les dotations devaient augmenter légèrement  (d’environ 5 %).