Quels services portent la protection administrative de l'enfance ?

Quels services portent la protection administrative de l'enfance ?

La loi 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré aux conseils généraux les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les actions de protection maternelle et infantile (PMI), et le service départemental d'action sociale.

Quelle est la loi de 2016 pour la protection de l'enfance?

• La loi de 2016. La loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant, issue d’une proposition de loi déposée au Sénat le 12 septembre 2014 a été promulguée le et publiée au journal officiel le . Elle vise à modifier et compléter la loi n° 2007-293 du réformant la protection de l'enfance.

Comment redéfinir la protection de l'enfance?

• La loi du redéfinit la protection de l’enfance en la recentrant sur la prise en compte des besoins de l’enfant. Après son adoption définitive par le Parlement le 1er mars, la loi relative à la protection de l'enfant a été promulguée le 14 mars.

Quelle est la réforme de la protection de l’enfance?

• Cette loi constitue la structure d’une réforme plus large, traduite dans la feuille de route protection de l’enfance 2015-2017, construite avec les acteurs de la protection de l’enfance et qui comporte, aux côtés des dispositions législatives, des actions visant l’amélioration des connaissances et le soutien à l’évolution des pratiques pour ...

Quelle est la loi du 14 mars 2016 pour la protection de l’enfant?

• La loi du relative à la protection de l’enfant en constitue le volet législatif. C’est la seconde réforme d’ampleur de la protection de l’enfance après celle du . La loi du s’articule, sur la base du bilan de la précédente loi, autour de deux grands axes.