Qui a proposé la loi Alur ?

Qui a proposé la loi Alur ?

La loi Alur, ou loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Défendu au Parlement par la ministre Cécile Duflot, le texte a été promulgué au Journal officiel en mars 2014.

Quels sont les documents obligatoires pour la vente d'un appartement ?

Documents annexés à la promesse de vente

• Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés.
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
• Carnet d'entretien de l'immeuble.
• Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe.

Comment est calculé le fonds de travaux ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété. Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année.

Quels sont les objectifs de la loi Elan ?

ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.

Quels sont les objectifs de la loi ALUR?

• La loi Alur est un texte visant à atteindre quatre objectifs, à savoir : L’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ; L’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ;

Quelle est la définition de la loi ALUR?

• Définition. La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.

Quelle est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement?

• La loi no 2014-366 du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement.

Quelle disposition de la loi ALUR pour les copropriétés?

• Dernière grande disposition de la Loi ALUR pour les copropriétés, chacune d’entre elles doit être immatriculée au nouvellement créé registre national d’immatriculation des copropriétés, qui est géré par un établissement public en charge de cette mission.