Comment savoir si un notaire a eu des plaintes ?

Comment savoir si un notaire a eu des plaintes ?

Sur le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) (sous « Tribunal ou organisme », sélectionner Conseils de discipline / Notaires).

Comment fonctionne la Chambre des notaires ?

Elle a une fonction consultative : la chambre est consultée par les pouvoirs publics lors de la nomination d'un notaire, au terme de sa formation notaire. Elle contrôle : la chambre assure au moins un contrôle annuel au sein de chaque étude notariale de son département.

Qui est Au-dessus du président de la Chambre des notaires ?

Si la réponse du président de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le procureur de la République qui est chargé du contrôle des notaires.

Quelle est la procédure disciplinaire applicable aux notaires?

• De la procédure disciplinaire applicable aux notaires. Par Sébastien Ronphé, Avocat. Deux types de procédures disciplinaires sont applicables aux notaires, et diffèrent selon la gravité de la sanction encourue. Il s’agit de la procédure devant la chambre de discipline et de celle devant le tribunal de grande instance.

Quelle est la responsabilité de la Chambre des notaires?

• Elle contrôle : la chambre assure au moins un contrôle annuel au sein de chaque étude notariale de son département. Enfin, elle sanctionne : en cas de non-respect par un notaire de la déontologie des notaires, il incombe à la chambre de mettre en place des sanctions. Concrètement, les missions de la chambre des notaires sont les suivantes :

Quel est le rôle des notaires?

• Leur rôle est, en plus de faire respecter les règles de déontologie, d'assurer la cohésion de la profession. Il existe environ une chambre des notaires par département français : chaque chambre représente la totalité des notaires du département.

Comment contacter la Chambre des notaires du Québec?

• Chambre des notaires du Québec Direction des services juridiques Secrétariat du conseil de discipline Tél. : 514 879-17-263-1793