Qui peut être tiers digne de confiance ?
Qui peut être tiers digne de confiance ?
A- Qu'est-ce-que le Tiers digne de confiance (TDC) ? ... Ce tiers est nécessairement une personne avec laquelle le mineur entretient des liens d'attachement et de confiance. Le TDC est donc une personne (membre de la famille ou non) à qui le juge des enfants confie l'accueil et l'éducation d'un enfant en danger.
Quelle loi modifie la protection de l'enfance?
- La loi n° 2007-293 du réformant la protection de l'enfance, publiée au Journal Officiel du 6 octobre, modifie notamment des articles du code l'action sociale et des familles, du code civil et du code de l'éducation. Cette loi est complétée par plusieurs décrets d'application :
Comment réformer la protection de l’enfance?
- DOSSIER : LA LOI DU REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le
Que prévoit la loi du 5 mars 2007?
- Par ailleurs, la loi du prévoit la transmission par les départements, à l'ONED et aux ODPE, de données permettant une observation individuelle, anonymisée et longitudinale des parcours d'enfants en protection de l'enfance, en application du décret n° 2011-222 du 28 février 2011.
Comment financer la protection de l’enfance?
- Grâce à l’ensemble de ces dispositions, la loi du trouve la voie de l’équilibre entre la protection due à l’enfant et le respect de l’autorité parentale . Pour financer la réforme, un fonds de la protection de l’enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (article 27).
