Où passer le permis de détention de chien dangereux ?

Où passer le permis de détention de chien dangereux ?

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)

• Cas général. Mairie.
• À Paris. Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. 1 bis, rue de Lutèce. 75195 Paris Cedex 04. Sur rendez-vous uniquement. Téléphone. 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Comment obtenir un permis de détention de chien Catégorie 1 ?

Le formulaire de demande de permis de détention d'un chien catégorisé, le Cerfa N°13996*1. Une pièce d'identité du chien que vous pouvez retirer auprès de l'I-CAD. Un certificat encore valide attestant la vaccination contre la rage. Dans le cas d'un chien de la catégorie 1, une attestation de stérilisation.

Qui délivrance Le permis de détention d'un chien catégorisé ?

Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.

Où passer le permis de détention de chien dangereux Nord ?

La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Où passer l'attestation d'aptitude chien 13 ?

Pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1-I du Code Rural, il est prévu que les propriétaires de chiens dits "dangereux" suivent une formation de 7 heures auprès de formateurs agréés par leur Préfecture. Une liste de ceux-ci est donc disponible en mairie.

Comment déclarer son chien à la mairie ?

Procédure Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.

Quel est le permis de détention pour un chien?

• Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance.

Quelle est la détention autorisée d'un chien catégorisé?

• La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. Pour plus d'informations, consulter l' arrêté ministériel du .

Quelle est la délivrance de ce document à un chien catégorisé?

• La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.

Quelle est la durée d'évaluation d'un chien de catégorie 2?

• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;