Qui peut mettre en œuvre la garantie décennale ?

Qui peut mettre en œuvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est à la charge du ou des professionnels constructeurs qui, dans ce cadre, ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Celle-ci s'impose aux prestataires en construction (architectes, artisans, constructeurs, promoteurs immobiliers...)

Quelle garantie permet de couvrir les dommages affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la construction ?

La garantie biennale de bon fonctionnement (Art. 1792-3 du Code Civil) Le constructeur garantit pendant 2 ans tous les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage (faux plafonds, moquettes, revêtement mural, portes fenêtres…) qui ne "fonctionnent pas".

Comment obtenir une décennale sans diplôme ?

Sans justificatifs d'expérience ni diplôme, la souscription à une assurance décennale est donc possible, à condition d'avoir déjà travaillé dans le domaine qui doit être couvert et de choisir un courtier efficace pour vous assister.

Comment mettre en œuvre la garantie décennale?

• En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d’ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l’oblige à transmettre la requête à sa compagnie d’assurance 5 jours après la déclaration.

Comment faciliter la mise en jeu de la garantie décennale?

• Il est donc certain qu’elle facilitera la mise en jeu de la garantie décennale pour un certain nombre d’équipements notamment en matière énergétique, le seul critère à prendre en compte étant l’impropriété à destination de l’ouvrage après travaux et non plus celui de la réalisation d’un ouvrage.

Quelle est la garantie décennale du constructeur?

• Bon à savoir : si vous avez fait construire votre maison et que vous la revendez dans les 10 ans, la garantie décennale du constructeur est automatiquement transmise à l'acquéreur. Le critère de gravité du dommage est essentiel pour que soit mise en œuvre la garantie décennale.

Quelle est la gravité de la garantie décennale?

• Toutefois, il n'existe aucun référentiel de gravité. Rien ne vous empêche de déclarer le dommage à l'assurance, qui appréciera si la garantie décennale doit jouer.