Où se passe la garde à vue ?

Où se passe la garde à vue ?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation : Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat. Vous faites l'objet d'une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.

Quelle est la durée maximale d'une garde à vue?

• La durée maximale d'une garde à vue pour un délit ou crime en bande organisée passible d'un emprisonnement minimum d'un an est de 96 heures. Cependant, pour les actes ou les tentatives de terrorisme, s'il existe un risque avéré pour la société, la durée de la garde à vue peut être allongée à 120 heures.

Comment se déroule la garde à vue?

• Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté. Limitée dans le temps, la garde à vue permet aux enquêteurs judiciaires d'interroger le suspect et de vérifier la véracité de ses déclarations.

Comment prolonger la garde à vue?

• Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite : L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ; L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Quelle est la durée de la gardé à vue d’un enfant?

• Placement en garde à vue d’un enfant âgé de 10 à moins de 13 ans. Seulement si celui-ci a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans d’emprisonnement, la garde à vue dure 12 heures au maximum. Pour les enfants de moins de 13 ans, nous ne parlons pas de « gardé à vue » mais de « enfant retenu ».