Comment obtenir des documents administratifs ?

Comment obtenir des documents administratifs ?

Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s'il est au format numérique. Vous pouvez obtenir une copie papier ou sur CD-Rom, à vos frais, si cela ne nuit pas à la conservation du document et si le support demandé est compatible avec celui de l'administration.

Quels sont les documents communicables ?

Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l'intéressé ou à ses mandataires. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

Qui peut saisir la CADA ?

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Qui compose la CADA ?

La composition de la CADA figure dans l'article L. 341-1 du code. Celle-ci est présidée par un conseiller d'État et comprend, en outre, dix membres.

Comment rédiger une demande de documents ?

Madame (ou Monsieur) le (Préfet, Maire, Président...), Comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, j'ai l'honneur de vous solliciter afin d'obtenir la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez très précisément les documents demandés).

Quel est le droit d'accès aux documents administratifs?

• Accès aux documents administratifs La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.

Quelle est la responsabilité d'une commission d'accès aux documents administratifs?

• Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" (CADA) est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Comment procéder à l'utilisation d'un document administratif?

• L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite. L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

Comment s’exerce le droit d’accès à la demande?

• Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que le ministère a effectivement en sa possession. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.