Comment sont taxées les indemnités de licenciement ?
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Comment sont taxées les indemnités de licenciement ?
Les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d'impôt sur le revenu, sans limite de plafond. Il en est de même lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Ces sommes ne sont pas à déclarer.
Quelle est l’imposition des indemnités pour licenciement économique?
- L’imposition des indemnités pour licenciement économique. En cas de licenciement économique, les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : la moitié de l’indemnité de licenciement perçue (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Quelle est l’indemnité de licenciement imposable?
- La transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité dite transactionnelle. Certaines indemnités sont imposables, d’autres ne le sont pas. La part de l’indemnité de licenciement imposable est la part qui dépasse la fraction exonérée.
Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement?
- le montant de l’indemnité légale 2 fois le salaire annuel brut perçu l’année précédant le licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 238 392 € la moitié de l’indemnité de licenciement perçue, dans la limite de 6 fois le PASS Cette fraction exonérée ne doit pas être déclarée.
Comment déclarer l’indemnité de licenciement perçue?
- Cette fraction exonérée ne doit pas être déclarée. Si l’indemnité de licenciement perçue dépasse le plafond évoqué ci-dessus, le bénéficiaire doit déclarer la part supérieure dans la case 1AP figurant dans l’encadré 1 de la page 3 de la déclaration de revenus « Traitements et Salaires ».
