C'est quoi le statut de la fonction publique ?

C'est quoi le statut de la fonction publique ?

Sur le plan juridique, le statut signifie les textes qui régissent les carrières des agents et qui sont spécifiques à leur catégorie d'emploi au même titre qu'un citoyen qui dispose de droits et d'obligations, qu'une entreprise ou toute forme d'association ou encore les conventions collectivies des sociétés.

Qu'est-ce qu'un agent de la fonction publique territoriale ?

Un agent territorial est une personne employée dans la fonction publique territoriale (FPT). ... Les agents territoriaux dépendent des collectivités locales (communes, départements, régions), de l'établissement public ou du bureau dans lequel ils travaillent et des structures intercommunales.

Quels sont les droit des fonctionnaires ?

Ces droits sont les suivants : le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. ... le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).

Quel Code du travail pour les fonctionnaires ?

Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux salariés du secteur privé, liés par contrat avec leurs employeurs ; mais par celles statutaires et réglementaires, autrement dit, unilatérales du Statut[2] - ...

Quel est le statut général des fonctionnaires?

• Le statut général des fonctionnaires (hors magistrats et militaires) est constitué de quatre lois : la loi Le Pors de 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » qui couvre l’ensemble de la fonction publique et trois autres lois, de 19, qui concernent chacune l’un des trois « versants » de la fonction publique : Etat, ...

Quel est le statut de la fonction publique?

• Au sein des différentes filières, le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories. La catégorie Acorrespond aux fonctions de conception et de direction. Le recrutement s’effectue à partir du niveau minimum de la licence. Les agents de la catégorie A exercent des fonctions d’expertise ou d’encadrement.

Quels sont les agents de la fonction publique territoriale?

• La fonction publique territoriale compte agents.Ils exercent 250 métiers de terrain, de conception, de gestionou de management et assurent la qualité des services publicsde proximité.

Comment sont organisés les concours de fonction publique territoriale?

• Les concours sont organisés soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les Centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), soit dans certains cas directement par les collectivités.