Quel est l'objet de la loi n 2002 304 ?

Quel est l'objet de la loi n 2002 304 ?

La loi n° 2002-304 du modifiée par la loi n° 2003-516 du a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. Elle introduit la notion de nom de famille qui se substitue à celle usitée de nom patronymique.

Pourquoi donner le nom de famille du père ?

Les parents ont donc légalement des droits égaux, qu'ils soient mariés ou pas, à transmettre leur nom de famille. L'institut de statistiques a voulu savoir, dix ans après son adoption, si la loi avait eu un effet sur les pratiques des parents. Dans l'immense majorité, ces derniers transmettent le nom du père seul.

Quel a été l'apport de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille concernant l'attribution originaire du nom de famille ?

La loi du relative au nom de famille, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2003 permet aux parents de choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. En l'absence de choix, le nom du père s'impose.

Pourquoi la loi Impose-t-elle une publication préalable de la demande de changement de nom ?

Ceci signifie que le changement de nom ne peut être reconnu que s'il est enregistré au Journal officiel et rendu public par une voie prévue par la loi. D'abord, il est indispensable de déposer auprès du Journal Officiel une demande de publication préalable au changement de nom.

Quel nom de famille choisir ?

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : Le nom du père. Ou le nom de la mère. Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Comment changer de nom en France ?

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Qui publie au JO ?

Il est édité par la direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre).

Comment est déterminé le nom de famille des enfants?

• « Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. » Dans le dernier alinéa de l'article 331-2 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé deux fois par les mots : « nom de famille ».

Comment conférer son nom de famille à l'Enfant?

• « En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2.

Comment est attribué un nom de famille identique à un enfant commun?

• Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois. Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 334-5, 354, 3 du code civil sont applicables à Mayotte.