Est-il possible de se marier avec le statut d'asile ?

Est-il possible de se marier avec le statut d'asile ?

Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).

Comment confirmer votre demande d’asile?

• Votre médecin devrait toujours confirmer que vous êtes couvert auprès de notre administrateur des demandes de remboursement. Nous vous remettons un document du demandeur d’asile (DDA) après avoir transmis votre demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Comment se prononce l'OFPRA sur la demande d'asile?

• L'Ofpra se prononce sur les différents types de protection sur la base du formulaire de demande d'asile et au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter tous les éléments qu'il estime utiles à l'appui de sa demande. Personne dont la demande d'asile est en cours d'examen.

Quel est le droit d’asile?

• Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».

Quels sont les différents types d'asile?

• Asile Les différents types de protection La procédure de demande d'asile L’instruction des demandes de protection internationale Demander l'asile en cas de mutilation sexuelle féminine Les voies de recours Les réexamens Les mineurs non accompagnés L’exclusion et le refus de statut Vers un régime d'asile européen