Comment fonctionne une délégation de service public ?

Comment fonctionne une délégation de service public ?

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.

Pourquoi choisir une délégation de service public ?

La délégation de service public (DSP) est une pratique en plein essor depuis quelques années. La DSP permet d'alléger les collectivités des lourdeurs d'une gestion directe et d'ouvrir vite de nouvelles crèches.

Quelles sont les différentes formes de délégation de service public DSP ?

Les différents types de délégation de service public On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.

Quels sont les deux procédés permettant à une personne publique de déléguer la gestion d'un service public à un tiers ?

Il existe deux formes de gestion déléguée. La première consiste à confier par la loi la gestion d'un service public. On parlera alors de délégation unilatérale. Le second procédé consiste à confier la gestion du service public à une personne privée dans le cadre d'un contrat.

Qui peut déléguer un service public ?

Il dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.

Comment mettre en place une délégation de service public ?

La commune doit tout d'abord rédiger un rapport présentant les caractéristiques du service concerné, ainsi que les prestations que devra assurer le délégataire. Le comité technique paritaire rend ensuite un avis consultatif au vu duquel le conseil municipal statue.

Quel service peut faire l'objet d'une délégation de service public ?

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public. La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu.

Quels sont les principes communs aux marchés publics et à la convention de délégation de service public ?

Le conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle aux principes du droit de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procédures (décision du , JO du 3 juillet p. 11205).

Comment faire une DSP ?

La DSP nécessite la conclusion d'un contrat écrit entre l'autorité délégante et le délégataire. Ce contrat constitue un acte administratif, puisqu'il est conclu par une personne publique. Il a pour objet l'exécution d'un service public, et comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

Quelle est la délégation de service public?

• Selon le Code général des collectivités territoriales (article L.1411-1), la délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé ».

Quels sont les avantages de la privatisation des services publics?

• La majorité des citoyens pensent (à juste titre ?) que la privatisation des services publics va améliorer la qualité du service rendu et également entraîner une baisse des tarifs. Détaillons les avantages et les inconvénients des différents types de fonctionnement.

Quels sont les différents modes de gestion des services publics?

• Les différents modes de gestion des services publics locaux. Nous critiquons fréquemment la manière dont les services publics locaux sont gérés et les choix faits dans leur mode de gestion : régie ou délégation de service public.

Pourquoi les sociétés commerciales gèrent en délégation les services publics?

• A la différence d’autres sociétés commerciales qui gèrent en délégation les services publics, dans le cas des SPL, il n’y a pas d’appel d’offre public pour décider à qui donner la délégation (loi dite Sapin, qui n’est pas une véritable mise en concurrence mais qui rend plus transparent le choix fait par l’exécutif de la collectivité).