Comment construire sur un mur mitoyen ?

Comment construire sur un mur mitoyen ?

Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.

Comment rehausser un mur mitoyen ?

Selon l'article 659 du Code civil, si votre voisin veut rehausser le mur mais que celui-ci n'est pas en état, il devra faire reconstruire le mur intégralement et à ses frais. S'il y a un excès de mur nécessaire à la reconstruction, cet excès dépassera sur son côté du mur.

Qui doit réparer un mur mitoyen ?

Qui doit faire les réparations sur le mur ? Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.

Est-ce que le mur mitoyen est inclus dans une construction?

• Cette renonciation n'est pas possible quand le mur mitoyen est inclus dans une construction. De même que les coûts de construction sont partagés en cas de création d'un mur mitoyen, les coûts d'entretien et de réparation sont répartis entre les deux copropriétaires (article 655 du Code civil).

Quelle est la copropriété du mur mitoyen?

• La copropriété du mur mitoyen implique que chaque copropriétaire contribue aux frais d’entretien et de réparation. Chaque copropriétaire a le droit de peindre son côté du mur, de le recouvrir de lattes, d’y placer des tuiles ou d’y enfoncer des clous.

Est-ce que le mur mitoyen est privé?

• Un mur mitoyen peut être en partie privé si les deux bâtiments qu'il sépare ne sont pas de la même hauteur. Dans ce cas, il est mitoyen seulement jusqu'au sommet du logement le plus bas. Au-delà, il est privatif et appartient au propriétaire du logement le plus haut.

Est-ce que le mur mitoyen et le séparatif sont séparés?

• Si l'un des terrains mitoyens est construit et l'autre non, le mur séparatif est considéré comme appartenant au propriétaire de la maison. Un mur mitoyen peut être en partie privé si les deux bâtiments qu'il sépare ne sont pas de la même hauteur.