Comment se passe un regroupement familial en France ?

Comment se passe un regroupement familial en France ?

Conditions à remplir par l'étranger en France

1. Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
2. Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans.
3. Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Comment accélérer la procédure de regroupement familiale ?

L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial. L'urgence lorsqu'une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.

Comment faire un regroupement familial ?

Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.

Où déposer mon dossier de regroupement familial ?

Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de votre région.

Comment suivi mon dossier de regroupement familial ?

Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l'OFII et vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l'OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l'immigration par courriel : [email protected].

Quel est le délai pour un regroupement familial?

• Ensuite, votre demande pour regrouper votre famille est transmis soit au Consulat de France compétent soit à la représentation de l’OFII. Dans un délai maximum de 90 jours après la délivrance du visa, votre famille peut entrer en France. Quels sont les conditions pour qu'un regroupement familial soit accepté ?

Quel est le délai de 2 mois pour contester la demande de regroupement familial?

• La Cour estime que le délai de 2 mois pour contester l’absence de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois après l’enregistrement de la demande de regroupement familial n’est pas opposable.

Comment bénéficier du regroupement familial en France?

• Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. L'époux (se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Quel est le titre de séjour du regroupement familial?

• Les membres de famille autorisés à séjourner au titre du regroupement familial se voient délivrer un visa de long séjour qui vaut titre de séjour pendant la 1 ère année de séjour en France, puis les années suivantes une carte de séjour d'un an renouvelable.