Qui applique les lois européennes ?

Qui applique les lois européennes ?

La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil. La procédure de codécision, a été introduite par le traité de Maastricht sur l'Union européenne (1992) et a été étendue et aménagée par le traité d'Amsterdam (1999) pour renforcer son efficacité.

Quel est l'intérêt d'une loi européenne par rapport à une loi nationale ?

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l'emporte sur toute disposition contraire du droit national (principe de primauté, affirmé par la Cour de justice des communautés européeennes dans l'arrêt Costa c./ENEL du 15 juillet 1964).

Qui est chargé de garder des traités dans l'Union européenne et de les faire appliquer ?

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l'UE appliquent correctement la législation de l'Union. C'est pourquoi on l'appelle la «gardienne des traités».

Quel effet n'a pas le droit européen sur les droits nationaux ?

Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la disposition européenne. Le droit national n'est ni annulé ni abrogé mais sa force obligatoire est suspendue.

Quelle différence entre directive européenne et règlement européen ?

La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.

Où trouver les réglementation ?

Légifrance - Le service public de la diffusion du droit.