Quelles sont les juridictions spécialisées de l'Ordre judiciaire ?

Quelles sont les juridictions spécialisées de l'Ordre judiciaire ?

Les juridictions de l'ordre judiciaire regroupent les juridictions civiles, commerciales, sociales (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce...) et les juridictions pénales. Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé.

Quels sont les juridictions de fond ?

Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire le fait et le droit. Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond ». Ces juges prennent en compte l'intégrité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d'une affaire.

Qu'est-ce qu'une juridiction répressive ?

Les principaux tribunaux répressifs correspondent traditionnellement aux juridictions de jugement appelées à se prononcer sur la culpabilité de la personne poursuivie et sur la peine qui doit lui être infligée.

Comment sont classées les juridictions dans l'ordre judiciaire ?

L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession…) mais n'infligent pas de peines.

Quels sont les tribunaux spécialisés du gouvernement canadien?

• Le gouvernement fédéral a créé des tribunaux spécialisés pour traiter plus efficacement certains domaines du droit, notamment la Cour canadienne de l’impôt et les tribunaux qui servent le système de justice militaire : les tribunaux militaires et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Comment sont établis les tribunaux militaires?

• Les tribunaux militaires, ou cours martiales, ont été établis en vertu de la Loi sur la défense nationale afin d’entendre les causes relevant du Code de discipline militaire. Ce code s’applique à tous les membres des Forces canadiennes de même qu’aux civils qui les accompagnent en service actif.

Quelle est la procédure de renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé?

• La procédure de renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé, prévue à l'article L662-8 du code de commerce, est précisée par l'article R662-18 du code de commerce tel qu'il découle du décret 2016-1851 du 23 décembre 2016 (article 29)

Quelle est la formation du tribunal de commerce spécialisé?

• La formation du tribunal de commerce spécialisé. Le texte prévoit que le président du tribunal normalement compétent, ou un juge délégué par lui, siège de droit dans la formation du tribunal « spécialisé ». Cette participation est facultative, et à défaut c'est un membre de la juridiction spécialisée qui siège.