Comment prendre congé paternité ?
Table des matières
Comment prendre congé paternité ?
Le salarié peut effectuer sa demande par écrit ou par oral. Pour des raisons de preuve, il est cependant conseillé de faire la demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'assuré peut faire la demande de congé paternité avant la naissance de l'enfant.
Qui déclare le congé paternité ?
Début du congé paternité : démarches de l'employeur Vous devez les transmettre à son organisme d'assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant de votre salarié.
Pourquoi le congé paternité est obligatoire?
- Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé paternité n'était pas obligatoire : le père était donc libre de le prendre ou non. La législation l'a rendu pour partie obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Le père est donc obligé de prendre un congé paternité de 4 jours, juste à la fin du congé de naissance de 3 jours.
Quelle est la lettre de demande de congé de paternité?
- L'exemple de lettre de demande de congé de paternité qui suit peut être utilisé comme base pour rédiger votre courrier. Conformément à l'article L. 1225-35 du Code du travail, je demande à bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de mon enfant né le (préciser la date), comme l'atteste la copie jointe de mon livret de famille.
Comment prendre le congé de paternité et d'accueil?
- Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Quelle est la durée du congé de paternité de l'enfant?
- Naissance d'un enfant. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.














