Quels sont les objectifs de la loi relative à la déontologie d'avril 2016 ?

Quels sont les objectifs de la loi relative à la déontologie d'avril 2016 ?

Le volet déontologie de la loi. La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Ces obligations ne sont pas nouvelles, elles sont déjà reconnues par le juge administratif.

Quelles sont les droits et devoirs d'un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d'information au public.
• Obligation d'effectuer les tâches confiées.

Qu'est-ce que la déontologie de la fonction publique ?

Ainsi, des règles ont été éditées pour encadrer l'exercice des fonctions dans l'Administration Publique, c'est le Droit de la Fonction Publique. ... Ces règles, dont la stricte observance permet de rendre un service public de qualité aux usagers, constituent la Déontologie de la Fonction Publique.

Est-ce que les fonctionnaires sont soumis au code du travail ?

Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux salariés du secteur privé, liés par contrat avec leurs employeurs ; mais par celles statutaires et réglementaires, autrement dit, unilatérales du Statut[2] - ...

Quand demander la protection fonctionnelle ?

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.

Quel est le rôle du référent déontologue ?

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique. Ces principes sont notamment les suivants : Dignité, impartialité, intégrité et probité Neutralité

Pourquoi la déontologie ?

La déontologie est ainsi conçue initialement comme un ensemble de règles que les professionnels doivent respecter afin de garantir la moralité, l'indépendance, la dignité et la probité de leur profession. ...