Qu'est-ce que la quotité disponible ordinaire ?

Qu'est-ce que la quotité disponible ordinaire ?

Quotité disponible ordinaire : définition La part de votre héritage qui n'est pas obligatoirement due à vos enfants est appelée « quotité disponible ordinaire ». Elle est égale à : la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant, ... 1/4 s'il y a 3 enfants ou plus.

Quel est la quotité disponible ?

L'article 912 alinéa 2 du Code civil dispose que « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». ... Si vous avez deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la masse successorale.

Qui sont les Reservataires ?

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Comment répartir la quotité disponible ?

La quotité disponible varie en fonction du nombre d'héritiers (article 913 du Code civil). Ainsi, si vous avez deux enfants, la quotité disponible va représenter le tiers de la masse disponible, et si vous avez trois enfants, cela représentera le quart.

Quel est le taux de réserve et de la quotité disponible?

• En présence de descendants, le taux de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée et de la situation maritale du défunt. On résume : Que désigne-t-on par quotité disponible ordinaire et spéciale ?

Comment répartir la réserve et la quotité?

• La répartition entre la réserve et la quotité ne se calcule pas au hasard. Elle varie selon le nombre d'enfants. Si un héritier réservataire ne reçoit pas sa part minimale de la succession, il peut demander que les donations ou legs excessifs soient réduits.

Comment caractériser la quotité disponible?

• Le même article 912 du Code civil caractérise la quotité disponible comme étant "la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement".

Quelle est la quotité disponible pour le défunt?

• Cette quotité disponible est librement utilisée par le défunt. Celui-ci peut tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix. En présence des descendants, le taux de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée.