Qui paie les frais de recouvrement ?
Qui paie les frais de recouvrement ?
111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
Quelle est la question du recouvrement de dettes?
- Le point sur la question du recouvrement de dettes. Les dettes correspondent aux sommes dues par une personne physique ou morale à l'égard d'une autre. Cette personne est alors appelée débiteur, et celui auquel elle doit des sommes est nommé créancier.
Quelle est la procédure de recouvrement de dettes amiable ou contentieuse?
- Bon à savoir : la procédure de recouvrement de dettes amiable ou contentieuse peut être contournée par le mécanisme d'affacturage. Dans cette opération, le créancier cède à une entreprise (le factor) les créances qu'il détient sur des tiers moyennant une somme d'argent (quelque peu inférieure au montant des dettes cédé).
Quel est le montant de la dette liquide?
- La dette liquide est celle dont on peut fixer le montant avec certitude. L'exigibilité de la dette correspond à la question de son échéance. Exemple : la dette de loyer de 1 000 € est exigible depuis le 5 du mois selon le contrat de bail. Le montant est connu et son origine certaine.
Comment procéder au recouvrement de créances?
- Le recouvrement de créances consiste à obtenir de son débiteur le règlement de sa dette. Plus il est effectué rapidement, plus les chances de recouvrer son dû sont fortes. Toutefois, cette démarche est particulièrement encadrée. En effet, pour être enclenchée, elle doit respecter certains prérequis.
