Comment ouvrir une SCI au Luxembourg ?

Comment ouvrir une SCI au Luxembourg ?

Concrètement, les associés doivent rédiger ensemble les statuts de la société civile qu'ils souhaitent créer puis immatriculer la société auprès du Registre de Commerce et des sociétés. Il convient alors également d'enregistrer la SCI au Registre des Bénéficiaires Economiques.

Comment créer une société civile au Luxembourg ?

Il n'y a pas de conditions préalables à la constitution d'une société civile. La capacité civile des associés suffit. Un minimum de 2 associés est requis. L'objet de la société civile doit-être civil, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être commercial.

Qui peut être associé d'une société civile ?

Les associés peuvent être français ou étrangers et peu importe que l'associé de la SCI soit une personne morale (une autre SCI par exemple) ou une personne physique.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, il suffit de :

1. Rédiger les statuts de la SCI par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer,
2. Enregistrer les statuts au centre des impôts,
3. Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
4. Procéder à l'immatriculation de la société,

Qui ne peut pas être associé ?

Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçants, peuvent être associés.

Qui dirige une société civile ?

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Les décisions collectives sont prises en assemblée.

C'est quoi une activité civile ?

Elles sont définies par défaut. Une activité civile est une activité qui n'implique pas d'actes commerciaux. En conséquent, toutes les activités n'étant pas considérées comme commerciales sont considérées comme civiles. Les activités civiles sont celles impliquant des actes civils, par opposition aux actes commerciaux.

Comment les SCI luxembourgeoises doivent-ils envisager leurs obligations fiscales?

• Les SCI luxembourgeoises qui détiennent des biens en dehors de Luxembourg ou qui ont des associés non-résidents doivent également envisager leurs obligations fiscales internationales, notamment au regard des dispositions des conventions fiscales.

Quelle est la comptabilité de la SCI?

• La SCI doit tenir une comptabilité pour répondre aux exigences fiscales et de transparence vis-à-vis des associés mais les comptes annuels des sociétés civiles n'ont pas à être déposés au RCS. Les SCI, aspects juridiques, comptables et fiscaux, ISBN 978-2-919782-45-1, Denis COLIN, 2020, éditons Legitech, 76 pages, 30€

Quel est le caractère civil d'une SC luxembourgeoise?

• Ce qui signifie qu'une SC luxembourgeoise peut être constituée par un non-résident ou une société établie dans un autre pays. Aucune capacité de commerce n'est exigée des associés, seul le caractère civil est nécessaire.

Qui peuvent être les actionnaires de la SC luxembourgeoise?

• Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales (si elles sont autorisées par leurs statuts à faire une telle opération). Aucune condition de résidence ou de nationalité n’est requise. Ce qui signifie qu'une SC luxembourgeoise peut être constituée par un non-résident ou une société établie dans un autre pays.