Comment Fait-on pour vendre une voiture pour pièces ?

Comment Fait-on pour vendre une voiture pour pièces ?

La carte grise doit être barrée et signée avec la mention " Vendue pour pièces " et vous mettez la même chose sur le certificat de vente, car c'est prévu sur ce document. Il est conseillé de faire une photocopie et d'envoyez l'original à la préfecture du certificat immatriculation. Il s'agit d'une vente simple.

Comment vendre une voiture pour pièce non roulante ?

Une voiture « non roulante » ne peut pas être vendue à un particulier. Pour légaliser la vente, vous devez obtenir un procès-verbal de contrôle technique validé.

Comment vendre une voiture pour pièces détachées à un particulier?

• Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d'un véhicule abîmé suit la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces".

Quel est le certificat de vente d’une voiture pour pièces détachées?

• Dans le cas d’une vente de voiture pour pièces détachées, le certificat d’immatriculation doit être barré et signé avec la mention “Vendue pour pièces”. Cette même indication devra alors être apposée sur le certificat de vente, dans l’espace prévu à cet effet.

Quelle est la législation concernant la voiture pour pièces détachées?

• Rappel concernant la législation… Dans le cas d’une vente de voiture pour pièces détachées, le certificat d’immatriculation doit être barré et signé avec la mention “Vendue pour pièces”. Cette même indication devra alors être apposée sur le certificat de vente, dans l’espace prévu à cet effet.

Comment vendre un véhicule non roulant pour pièces détachées?

• La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.