Qu'est-ce que le Cerfa 6704 ?

Qu'est-ce que le Cerfa 6704 ?

Déclaration piscine : ce qu'en dit la loi Depuis le 1er mars 2012, installer une piscine est soumis à une nouvelle taxe d'aménagement. ... Il faut remplir le formulaire 6704 dans lequel vous déclarez la construction de votre piscine auprès du Centre des Impôts le plus proche.

Ou renvoyer le Cerfa 6704 ?

Autre numéro : 6704 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où envoyer Formulaire il ?

Il faut envoyer le formulaire de déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction. Cet envoi doit se faire dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Comment déclarer une démolition aux impôts ?

Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...) et les changements d'affectation (logement transformé en local commercial), vous devez utiliser un imprimé N°6704 modèle IL.

Comment remplir le formulaire Cerfa 6704 pour une piscine ?

1. Remplissez la case 1 le H1, le 2, la date de fin le 3, rien les 4 et 5: indiquez «l'élément d'acceptation de la colonne» sur la surface du bassin et sur la colonne 5 le «bassin». ...
2. Vous devez remplir le formulaire 6704, que vous déclarez au centre fiscal le plus proche pour la construction de votre piscine.

Comment remplir la déclaration H1 pour une piscine ?

Comment remplir le formulaire h1 ?

1. Le lieu de situation du local ;
2. Votre identité (nom, prénom, adresse si elle est différente du local objet du formulaire h1) ;
3. Les renseignements relatifs au local (date d'achèvement des travaux, occupation, si le logement bénéficie d'un prêt aidé comme un PTZ).

Comment remplir le Cerfa 6704 piscine ?

1. Remplissez la case 1 le H1, le 2, la date de fin le 3, rien les 4 et 5: indiquez «l'élément d'acceptation de la colonne» sur la surface du bassin et sur la colonne 5 le «bassin». ...
2. Vous devez remplir le formulaire 6704, que vous déclarez au centre fiscal le plus proche pour la construction de votre piscine.

Comment déclarer un changement de surface habitable ?

Une déclaration préalable de travaux est suffisante si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit alors de remplir le formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Où envoyer déclaration achevement travaux ?

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où envoyer le formulaire H2 ?

centre des impôts fonciers La déclaration modèle H2 est à déposer au centre des impôts fonciers (CDIF), ou pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) auquel vous êtes affilié.