Comment céder une voiture gratuitement ?
Comment céder une voiture gratuitement ?
Le certificat d'immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l'heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Comment vendre une voiture pour pièces détachées à un particulier?
- Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d'un véhicule abîmé suit la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces".
Est-ce que la vente pour pièces de véhicules n'est plus autorisée aujourd'hui?
- Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique.
Comment vendre un véhicule roulant?
- Vendre un véhicule roulant Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d'un véhicule abîmé suit la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces".
Comment se fait la vente de votre véhicule?
- Le paiement du véhicule se fait sur place en espèce, virement bancaire ou chèque. Les cessions de vente sont rédigées sur place, la carte grise est barrée avec la mention "vendu pour pièces". La vente se fait en l'état sans risque juridique pour le client.
