Comment changer de titulaire carte grise ?

Comment changer de titulaire carte grise ?

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?

1. L'original de la demande de certificat d'immatriculation.
2. L'original du certificat de cession.
3. La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire.
4. La photocopie du permis de conduire du demandeur.

Quel est le délai pour refaire une carte grise ?

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Quel prix pour un duplicata de carte grise ?

Les tarifs des démarches d'immatriculation ont connu un remaniement important en cette année 2021. Parmi les formalités dont le prix a été modifié, il y a la demande de duplicata de carte grise. Depuis cette année, le prix a été fortement revu à la baisse. À 13,76 €, cette démarche est désormais à tarif unique.

Comment faire une déclaration de cession sur ANTS ?

La procédure s'effectue en quelques étapes : Remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02) ; Effectuer la déclaration de vente sur le site de l'ANTS ; Remettre le code de cession à l'acquéreur.

Quels documents pour refaire une carte grise ?

Quels papiers faut-il pour faire une carte grise ?

• Original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05)
• Original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03)
• Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Photocopie du permis de conduire du titulaire.

Comment procéder au changement de titulaire de carte grise?

• La procédure se fait sur la plateforme en ligne. Pour la compléter, vous devez disposer du code de cession. Ce dernier s'obtient durant la procédure de demande de cession que vous pouvez réaliser aussi sur l'ANTS ou en passant par France Connect. Comment effectue-t-on le changement de titulaire de carte grise ?

Comment entrer en possession de la carte grise?

• Une fois que votre dossier est au complet, c'est le moment de l'envoyer pour entrer en possession de la carte grise portant le nouveau nom. Vous devrez patienter entre deux voire quatre jours pour récupérer votre document. À la fin de la procédure, il est recommandé de télécharger un résumé de votre demande.

Comment obtenir une carte grise en ligne?

• En tant que nouveau titulaire du véhicule, vous avez notamment l’obligation d’obtenir une carte grise à votre nom. Pour faciliter la démarche, CarteGriseANTS.fr met à votre disposition un service de demande de carte grise en ligne. Vous devez obligatoirement faire immatriculer votre véhicule d’occasion dans un délai de 1 mois à compter de l’achat.

Que faire pour la confection d'une carte grise?

• Le changement de titulaire pour la confection d'une carte grise se fait obligatoirement auprès de l'ANTS. Cependant, vous pouvez choisir de recourir à un professionnel qui se chargera de déposer les documents à votre place, de vous faire gagner du temps et de vous éviter le stress de la procédure.