Comment déclarer la vente d'un véhicule d'entreprise ?

Comment déclarer la vente d'un véhicule d'entreprise ?

En quoi consiste la déclaration de cession d'un véhicule de société ? La démarche consiste à soumettre le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le document doit être rempli et signé par l'acquéreur et le représentant de l'entreprise au moment de la vente.

Comment savoir si une déclaration de cession a été faite ?

L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Comment signer le certificat de cession de votre véhicule?

• Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.

Quel est le formulaire de cession d'un véhicule d'occasion?

• Formulaire 15776*01 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Cerfa n° 15776*01 - Ministère chargé de l'intérieur. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

Comment signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur?

• Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.

Comment finaliser votre déclaration de cession en ligne?

• Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes : 1 Date et heure de la cession 2 Kilométrage du véhicule 3 Adresse complète du nouveau propriétaire More ...