Qui peut demander la mise sous tutelle d'un parent ?

Qui peut demander la mise sous tutelle d'un parent ?

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger.

Qui hérite d'une personne sous tutelle ?

Le tuteur est la personne responsable légalement de l'héritier majeur sous tutelle et doit donc prendre les décisions en matière de succession à sa place. ... Cela signifie que le tuteur n'émet aucun doute sur le contenu de l'héritage et qu'il accepte qu'il soit légué à l'héritier majeur sous tutelle.

Qui peut être tuteur d'une personne ?

La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé

Qui peut faire une demande de mesure de protection ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. ... Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

Quel est le rôle d'un tuteur pour une personne agée ?

Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. ... Le tuteur doit aussi donner son accord et apporter son aide si la personne âgée sous tutelle désire réaliser une donation.

Comment procéder à la demande de placement sous tutelle?

• La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par : son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communauté de vie a cessé), la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde, le procureur de la République.

Comment émettre une demande de mise sous tutelle?

• Pour émettre une demande de mise sous tutelle, notamment dans le cas d’une personne atteinte d’Alzheimer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite.

Quelle est la définition de la tutelle?

• La demande d’une mise sous tutelle est soumise à une procédure précise. Un simple témoignage de votre part ne suffit pas. Avant de rentrer dans les détails, il importe de rappeler la définition de la tutelle : Protection juridique, la tutelle permet de protéger une personne majeure dans l’incapacité de veiller sur ses propres intérêts.

Quelle est la responsabilité de la mise sous tutelle?

• Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l’informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection .