Qu'est-ce qu'un mandat de recouvrement ?

Table des matières

Qu'est-ce qu'un mandat de recouvrement ?

Qu'est-ce qu'un mandat de recouvrement ?

procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.

Comment contacter la société de recouvrement?

  • Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d'envoi et la référence de cette lettre. Vous avez la possibilité de demander l'aide d'un avocat ou d'un huissier. Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie. Où s’adresser ?

Quelle est la mission d’une société de recouvrement?

  • Une société de recouvrement a pour principale mission d’obtenir le paiement de la facture d’un client débiteur, pour le compte d’une entreprise créancière, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou autres. Elle use de diverses méthodes pour y parvenir. Parmi celles-ci figurent les :

Quelle est la responsabilité de la société de recouvrement?

  • Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l'argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.

Comment facturer la société de recouvrement?

  • La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi d'un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation qui a engagé la société de recouvrement.

Articles liés: