Comment payer une amende quand on a changé d'adresse ?

Table des matières

Comment payer une amende quand on a changé d'adresse ?

Comment payer une amende quand on a changé d'adresse ?

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Comment changer l'adresse d'une amende ?

4 - Effectuer son changement d'adresse, pour régulariser sa situation

  1. un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, telle une facture d'électricité,
  2. un mandat complété à l'aide d'un formulaire type cerfa 13757 et une copie de la pièce d'identité, si la démarche est effectuée par un tiers.

Comment contester une amende pour mauvaise adresse ?

Si l'adresse indiquée n'existe pas ou imprécise, vous pouvez contester. L'agent verbalisateur doit signer la verbalisation avec le numéro de son matricule ainsi que son service. Si cette signature est inexistante, vous êtes en droit de contester.

Où retrouver toutes mes amendes ?

Depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l'état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : antai.gouv.fr.

Comment appeler pour une amende ?

par internet, sur le site amendes.gouv.fr , accessible en six langues. par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel)

Comment payer une amende non reçue ?

Pour pouvoir payer ses amendes, plusieurs téléservices ont été mis en place : le paiement par internet par le biais du site www.amendes.gouv.fr/tai, en appelant le serveur vocal, en se rendant chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » ou auprès d'un centre des finances publiques doté d'un terminal ...

Quels sont les motifs de contestation d'une amende ?

Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.

Que devez-vous joindre à votre demande de changement d'adresse?

  • Vous devez joindre à votre demande tout justificatif démontrant que vous avez bien accompli les formalités de changement d'adresse auprès du service d'immatriculation des véhicules. Votre lettre doit être adressée auprès de l'officier du Ministère Public près du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis d'amende.

Quelle est votre amende pour défaut de carte grise?

  • Si aucune démarche de votre part n'a été réalisée pour prendre en compte votre changement d'adresse, une verbalisation pour défaut de carte grise est sanctionnée par à une contravention de 4ème classe. Pas de perte de points. Une amende forfaitaire de 135€. Une amende majorée de 375€.

Quelle est la adresse de l'avis d'amende?

  • Votre lettre doit être adressée auprès de l'officier du Ministère Public près du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis d'amende. Vous devez joindre à votre courrier l'original de cet avis.

Est-ce que l'automobiliste effectue un changement d'adresse?

  • A savoir : si l'automobiliste effectue les démarches de changement d'adresse dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de rappel, il ne va être redevable que du montant de l'amende non majorée.

Articles liés: