Comment savoir à quoi correspond une saisie administrative ?

Comment savoir à quoi correspond une saisie administrative ?

De quoi s'agit-il ?

1. Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
2. Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
3. Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d'hospitalisation,...)

Comment arrêter une saisie administrative ?

Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.

Comment payer une saisie administrative ?

Comment payer une saisie administrative à tiers détenteur ? Le tiers, en l'occurrence votre employeur, dispose de 30 jours après la réception de l'ATD pour verser la somme que vous devez payer au Trésor public. Pour ce faire, il utilise les fonds saisissables comme les salaires et les primes.

Comment procéder à la saisie sur compte bancaire?

• Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : la procédure. Le Trésor public, comme tout créancier, peut se servir sur le compte bancaire de son débiteur. Il peut procéder à la saisie sur compte bancaire sans passer par un juge. Vous devez de l’argent à l’État, mais vous n’avez pas les moyens de le rembourser ?

Comment saisir une dette sur un compte bancaire?

• Les saisies sur compte bancaire Si un débiteur ne rembourse pas sa dette, son créancier a le droit, sous certaines conditions, de demander la saisie des sommes dues directement auprès de la banque du débiteur. Ses comptes bancaires seront alors bloqués pendant 15 jours minimum.

Quels sont les comptes bancaires du débiteur?

• Tous les comptes bancaires du débiteur, représentant une somme d’argent, sont saisissables. Il en est ainsi des comptes de dépôt, des livrets d’épargne (Livret A, LDDS, compte sur livret, etc.), des « comptes espèces » attachés aux comptes de titres financiers ou encore des comptes à terme.

Pourquoi le tiers saisi n’a pas l’obligation de régler la Somme à la place du débiteur?

• Le tiers saisi n’a pas l’obligation de régler personnellement la somme à la place du débiteur. Il doit remettre au créancier les fonds qu’il détient pour le compte du débiteur.