Comment ouvrir une enquête judiciaire ?

Comment ouvrir une enquête judiciaire ?

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République, qui a préalablement donné son avis sur l'importance d'ouvrir une information judiciaire, ou par la victime elle-même qui a porté plainte avec constitution de partie civile. Il commence ensuite son enquête et procède à la mise en examen de personnes.

Comment faire rouvrir une enquête ?

Dépôt de la demande. La demande est faite par citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Qu'est-ce que une enquête judiciaire ?

L'"enquête" est une mesure d'instruction ordonnée par le juge qui lorsque ne s'oppose pas à la >preuve par témoins, permet à une partie au procès d'établir la réalité d'un fait matériel en les faisant comparaître en présence des parties et de leurs avocats et en les faisant interroger par le juge chargé de l'affaire.

Comment se passe une fin d'instruction ?

A l'issue du délai d'un mois (ou de 10 jours lorsque la personne mise en examen est détenue), le juge d'instruction rédige une ordonnance de règlement destinée à clore l'instruction, et à prononcer une décision concernant la suite des évènements.

Qui peut ouvrir une information judiciaire ?

Le procureur doit donner son avis sur la nécessité de démarrer une information judiciaire. Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer. ... S'il s'agit de réquisitions d'informer, le juge d'instruction ouvre une information judiciaire.

Qui peut ouvrir une enquête ?

Le juge d'instruction recherche les preuves. Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquête. Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies.

Comment faire revoir son jugement ?

Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d'appel). Cela signifie que la demande est effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Comment se déroule une information judiciaire ?

L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou à l'initiative d'une victime.

Quelles sont les phases de l'instruction ?

d'instruction (juge d'instruction, chambre de l'instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l'administration pénitentiaire par exemple).

Pourquoi l'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République?

• L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire ...). On dit qu'une information judiciaire est ouverte quand un juge d'instruction se charge d'une enquête pénale.

Quelle est l'appréciation sur le périmètre de l'information judiciaire?

• Pouvoir d'appréciation sur le périmètre de l'information judiciaire. Le juge d'instruction peut décider d'arrêter les opérations d'enquête initiées avant l'ouverture de l'information judiciaire et dont le procureur de la République a exceptionnellement autorisé la poursuite.

Comment fonctionne l’enquête judiciaire?

• Le fonctionnement de l’enquête judiciaire varie principalement si l’ouverture fait suite à la demande du procureur de la République ou bien d’une victime. Le juge d’instruction dispose d’importants moyens pour mener à bien son enquête mais ne peut en aucun cas s’auto-saisir.

Comment adresser une plainte judiciaire au juge d’instruction?

• Pour demander l’ouverture d’une information judiciaire au juge d’instruction, adressez-lui une plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civile doit être écrite.