Comment retarder une procédure d'expulsion ?

Comment retarder une procédure d'expulsion ?

S'il est recevable, la procédure d'expulsion peut être suspendue. Un accord de délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à deux ans peut être donné. Pour cela, il faut saisir le juge du surendettement au tribunal d'instance.

Quel délai après jugement expulsion ?

À l'issue du délai de 1 mois et si le locataire n'a ni quitté les lieux ni fait appel, le propriétaire a recours à un huissier de justice pour délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire : le locataire dispose alors de 2 mois pour libérer le logement.

Quel juge saisir pour expulsion ?

La demande de suspension des mesures d'expulsion Il faut pour cela saisir le juge du surendettement (au tribunal d'instance de votre domicile). Il peut vous accorder des délais jusqu'à 2 ans maximum.

Comment faire appel d'une décision d'expulsion ?

Si vous voulez contester une décision d'expulsion, il faut interjeter appel. Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance de la ville du tribunal ayant prononcé votre expulsion.

Où aller en cas d'expulsion ?

Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).

Comment fonctionne une procédure d'expulsion ?

La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.

Qui paie la procédure d'expulsion ?

Résiliation par la clause résolutoire Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, à défaut d'accord, il doit saisir le juge du tribunal de son domicile. Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais d'huissier.

Qui délivre le commandement de quitter les lieux ?

Pour exécuter une décision d'expulsion, l'huissier délivre un Commandement de quitter les lieux.

Comment rédiger une lettre d'expulsion ?

Madame, Monsieur, Locataire de l'appartement situé au [adresse], j'ai reçu un courrier du Tribunal d'instance le [date]. Cet avis d'expulsion m'informe que je devrai quitter les lieux le [date] au plus tard. Par la présente, je souhaite contester cet avis d'expulsion et faire appel de cette décision.

Comment procéder à la mesure d'expulsion?

• L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.

Comment procéder à l'expulsion?

• En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Quel est le délai d'expulsion?

• Depuis la loi ALUR, le juge de l'exécution ou le juge qui prononce l'expulsion peut lui octroyer un délai qui ne peut désormais être inférieur à 3 mois sans dépasser 3 ans.

Quelle est la durée de la procédure d’expulsion?

• Ce délai va de trois mois à trois ans. Si elle ne permet pas de stopper la procédure d’expulsion, cette dernière solution en suspend tout de même l’exécution, pendant une durée pouvant être relativement élevée. Pour retarder l’expulsion, il est aussi possible pour les locataires de recourir à une solution classique : interjeter appel.