Qui peut avoir accès au fichier Ficoba ?

Qui peut avoir accès au fichier Ficoba ?

Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.

Comment accéder au Ficoba ?

Afin de demander l'accès à vos données personnelles dans le fichier FICOBA, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez dans ce courrier rappeler les éléments qui permettent de vous identifier avec une copie de votre carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Comment trouver la banque d'une personne décédée ?

Pour retrouver ce compte, vous effectuez une recherche sur le site ciclade.fr, géré par la Caisse des dépôts. Il suffit d'indiquer les nom et prénom du parent, ainsi que sa date de naissance ou de décès.

Quel est le nombre de personnes enregistrées sur le fichier FICOBA?

• personnes enregistrées sur FICOBA c'est donc le nombre de personnes, françaises mais également étrangères, qui disposent d'un compte bancaire ou assimilé en France. Le Fichier FICOBA traite par ailleurs autour de 100 millions de déclarations de comptes par an ! Qui a accès au fichier FICOBA ?

Quelle est la durée de vie du FICOBA?

• Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture. Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba. Qui a accès au fichier ? Un de ses héritiers.

Quel est le fichier des comptes bancaires?

• Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société.

Quels sont les héritiers du FICOBA?

• Un de ses héritiers. D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf . La demande d'accès est gratuite.