Quel est le rôle du comité de protection des personnes ?

Quel est le rôle du comité de protection des personnes ?

Les Comités de Protection des Personnes (CPP) sont chargés d'émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l'article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP).

Comment faire une demande de CPP ?

Vous devez créer votre compte promoteur sur la plateforme « Système d'Information RIPH (SI RIPH)». C'est sur cette plateforme que vous formulerez votre demande d'avis à un CPP.

Comment obtenir un numéro EudraCT ?

Un portail donne accès aux promoteurs à l'application et la documentation qui s'y rapporte et permet aussi :

1. d'obtenir un numéro EudraCT.
2. de compléter, sauvegarder et imprimer une version papier et/ou électronique du formulaire de demande d'autorisation d'essai clinique.

Comment sont créés les comités de protection des personnes?

• Les Comités de Protection des Personnes (CPP) ont été mis en place par la loi du relative à la politique de santé publique, ils remplacent les Comités Consultatifs de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale (CCPPRB) créés par la loi du 20 Décembre 1988.

Comment sont chargés les comités de protection des personnes?

• Les Comités de Protection des Personnes (CPP) sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP).

Quelle est la responsabilité du comité de protection des personnes?

• * Comité de Protection des personnes 15 Marie-France Mamzer/ DIU Chef de Projet Définition des CPP par la loi  Comités dotés de la personnalité juridique, mais engageant la responsabilité de l’état en cas de faute  Exercice des missions en toute indépendance  Compétence territoriale

Quelle est la Conférence nationale des comités de protection des personnes?

• La Conférence Nationale des Comités de Protection des Personnes (CNCP) est une association de loi 1901 regroupant les Comités de Protection des Personnes (CPP), Comité d’Ethique de la Recherche en France.