Qu'est-ce que le SMA ?

Qu'est-ce que le SMA ?

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les conditions d'assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d'installation (SMI) par la surface minimale d'assujettissement (SMA).

Quelle est la surface minimale d'assujettissement ?

La superficie dont l'agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation sans qu'elle fasse obstacle au versement des prestations d'assurance vieillesse agricole est fixée à 3 hectares.

Quelle est la surface minimum d'installation ?

La Superficie minimum d'installation (SMI) est une unité de référence déterminant le seuil en deçà duquel une exploitation agricole est réputée ne pouvoir subvenir aux besoins de son exploitant.

Quelle surface pour être cotisant solidaire ?

Vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.

Comment devenir agriculteur après 40 ans ?

être de nationalité française ou ressortissant UE ou titre de séjour. s'installer pour la première fois à titre principal. justifier de la capacité professionnelle agricole : niveau IV et PPP validé être installé depuis moins de 5 ans avant le dépôt de la demande et au plus tard à la date du dépôt.

Quel statut choisir pour un exploitant agricole ?

Les formes juridiques les plus courantes des entreprises agricoles sont l'exploitation individuelle et les trois formes sociétaires GAEC, EARL, SCEA (sans exclusivité). Dans le cadre d'une entreprise individuelle, un seul chef d'exploitation est recensé. L'agriculteur exerce en son nom personnel.

Comment avoir un numéro d'exploitant ?

Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

Comment devenir agriculteur cotisant solidaire ?

Au contraire, vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.

Comment sont calculées les cotisations MSA ?

Les assiettes de cotisations Vos cotisations sociales sont calculées : soit sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ; soit, sur option, à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle).