Comment avoir un numéro de siret pour vendre des chiens ?

Comment avoir un numéro de siret pour vendre des chiens ?

Avant toute vente d'animal , vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

Comment dénoncer un elevage ?

Nous vous conseillons d'effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d'aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.

Quel recours contre un éleveur de chien ?

Selon l'article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l'éleveur lors de l'achat de votre chien ou de votre chat.

Comment faire un bon chenil ?

Construire un chenil en panneaux de grillage rigide : la procédure

1. Effectuer le traçage au sol,
2. Terrasser le terrain afin d'obtenir une surface plane,
3. Forer le sol avec une tarière ou bien une pioche et une pelle afin de creuser les trous qui accueilleront les montants des panneaux,

Quelle est la réglementation concernant un élevage canin?

• La réglementation concernant un élevage canin diffère selon le nombre de chiens et est différente s’il s’agit d’un cheptel de moins de 10 chiens ou de plus de 10.

Quelle est la règlementation pour les chiens?

• Tout détenteur de plus de 9 chiens, qu’il soit particulier ou professionnel, est soumis à la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les élevages canins procèdent de règles précises qu’il faut connaître et respecter.

Comment procéder à un élevage de 10 chiens?

• Pour un élevage de moins de 10 chiens, il faut demander une autorisation en mairie et prendre connaissance du règlement sanitaire départemental, même l’autorisation obtenue il faut veiller à ce que les chiens n’aboient pas trop car c’est la première nuisance dont risque de se plaindre les voisins.

Comment obtenir une autorisation d’élevage de chiens?

• A partir de 50 chiens il faut obtenir une autorisation des services vétérinaires et de différents services sanitaires pour avoir le droit d’exercer la profession d’éleveurs. Une loi stipule que le voisinage dispose d’un délai de 4 ans après l’installation de l’élevage pour déposer un recours s’il n’est pas conforme aux normes d’installation.