Comment avoir accès à la décision du JAF ?
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Comment avoir accès à la décision du JAF ?
Alors, c'est au Juge des Affaires Familiales (JAF) que vous devez vous adresser....Comment avoir le résultat d'un jugement du JAF ?
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
- par téléphone.
- ou en vous déplaçant directement au greffe du tribunal concerné.
Comment ça se passe en cour d'appel ?
La personne qui souhaite faire appel (ou son avocat) doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Si le jugement a été rendu par une cour d'assises, l'appel doit être porté devant la cour d'assises d'appel.
Comment appliquer le jugement aux affaires familiales?
- Pour faire appliquer la décision du juge aux affaires familiales ou faire appel, lisez le jugement attentivement. S’il est indiqué "la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment faire appel à un jugement aux affaires?
- Faire appel d’un jugement aux affaires familiales prend du temps, sans compter le budget à prévoir. En moyenne, la procédure peut durer 1 ou 2 ans et coûter entre 3 0 €. Avant de faire appel, vous devez vous assurer que vos chances d’obtenir gain de cause sont élevées.
Comment faire appel aux affaires familiales?
- Pour faire appel, il faut faire une déclaration d’appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Il faut obligatoirement se faire assister d’un avocat pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations.
Quel est le délai pour faire appel à un jugement JAF?
- Le délai pour faire appel. Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’ un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.
