Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?

Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?

Baumann Avocats Droit informatique On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité. L'exemple type est celui des relations d'un assuré avec son assureur.

Qu'est-ce qu'une obligation solidaire ?

- L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.

Qu'est-ce qu'une obligation conjointe ?

Soit l'obligation est divise ou conjointe, ce qui signifie qu'elle se divise en autant de créances et de dettes qu'il y a de créanciers et de débiteur ; ... La conséquence en est que : d'une part, chaque créancier ne peut réclamer au débiteur que sa part dans la créance.

Quels sont les effets de la solidarité ?

Les effets de la solidarité active sont prévus aux articles 1311 et suivants du code civil. Chaque créancier peut demander au débiteur le paiement de l'intégralité de la dette, et ce dernier se libère totalement entre les mains de chacun d'entre eux. Cette technique produit également des effets procéduraux.

Qu'est-ce qu'une obligation alternative ?

L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.

Quelle est la différence entre la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe des débiteurs ?

Le principe de la responsabilité solidaire, contrairement à la responsabilité conjointe, prévoit que le créancier d'une somme due par plus d'un débiteur peut réclamer la totalité de sa créance à un seul débiteur.

Pourquoi c'est important d'être solidaire ?

Être solidaire, ça demande souvent du courage, du temps, parfois de l'argent, et ça peut aussi bousculer nos habitudes. Pourtant, la solidarité, c'est important car, se soutenir les uns les autres, c'est l'un des meilleurs moyens de créer un monde plus juste.

Quelles sont les fonctions contractuelle de l'obligation alternative ?

L'obligation alternative est une obligation ayant pour objet plusieurs prestations et dont l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur (art. 1307). Cette définition est classique. ... Exemple d'obligation alternative : le débiteur s'engage à livrer une chose par avion ou par train.

Quelles sont les fonctions contractuelles de l'obligation alternative et facultatives ?

Art. 1308. - L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

What is the meaning of in solidum?

• Meaning of In solidum, or in solido. (Lat.) In civil law. For the whole; as a whole. An obligation or contract is said to be in solido or in solidum when each is liable for the whole, but so that a payment by one is payment for all; i. e., it is a joint and several contract.

What is the equivalent of 'obligation in solidum' in English?

• Eurodicautom gives "joint and several liability" as the equivalent of "obligation in solidum" and "responsabilite in solidum". You can find this term as it is in English, although rarely. Here's an example from the website of Commercial Law in the Middle East, where you'll see the term "in solidum" in English:

What is liability in solidum in law?

• In solidum is a Latin phrase that means in total or on the whole. In both solidary liability and liability in solidum, the plaintiff may choose to sue one party for the entire damage, sue more than one person jointly, or sue the parties consecutively if the full amount of the damage is not fully paid by the first defendant.

What does duo in solidum mean?

• Possession is said to be in solidum when it is exclusive. “Duo in solidum precwrio habere non magis possunt, quam duo in solidum vi possidere aut clam; nam, neque justae neque injustae possessiones duae concurrere possunt.”