Qui doit payer une étude de sol G2 ?
Qui doit payer une étude de sol G2 ?
Le coût de l'étude de sol obligatoire réalisée dans le cadre de la loi ELAN (zone à risque lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols) est à la charge du vendeur. Cette étude de terrain est à annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.
Quel professionnel pour une etude de sol ?
L'étude de sol avant construction est réalisée par un géotechnicien. Ce dernier est obligatoirement titulaire d'une assurance. N'hésitez pas à lui demander une copie de son attestation d'assurance. Les honoraires facturés par ce professionnel sont libres.
Quelle est l’étude géotechnique des sols?
- Une étude géotechnique des sols est obligatoire lors de la vente d’un terrain situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cela concerne essentiellement les sols dits « argileux ». Cette étude sera obligatoire pour :
Quel est le prix d’une étude de sol?
- Coût d’une étude de sol selon la superficie et la pente du terrain Propriété du terrain Prix de l’étude du sol Terrain plat de 1 m € Terrain avec une pente de 10 à € Terrain à mitoyenneté et route à proximi ... 1420 € Terrain avec sous-sol ou piscine 13 €
Quel est le délai d’une étude de sol?
- Délai d’une étude de sol Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 10 jours. Des techniciens feront par la suite une descente sur terrain pour les mesures et les échantillonnages. Leur intervention peut durer une demi-journée selon les situations.
Quelle est l’étude de sol d’un terrain à bâtir?
- L’étude de sol d’un terrain à bâtir, situé dans une zone à risque modéré ou fort, est à la charge du vendeur. Sachez par ailleurs qu’elle doit obligatoirement être jointe aux annexes de l’acte authentique de vente pour que cette dernière soit valable.
