Qui paye une enquête sociale ?
Qui paye une enquête sociale ?
Le montant de la rémunération des enquêteurs sociaux est avancé par le Trésor public (article R93 du code de procédure pénale), qui les recouvre ensuite contre la personne condamnée aux dépens (article R221 du code de procédure pénale), sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Quel est le but de l'enquête sociale?
- Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
Quels sont les textes d'enquête sociale?
- Les textes. L'enquête sociale est régie par l’article 373-2-12 du Code Civil : « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.
Quel est le régime juridique de l’enquête sociale?
- La loi n’a pas défini le régime juridique de l’enquête sociale dans ce domaine. Le juge des tutelles lorsqu’il instruit une demande d’ouverture de tutelle, peut ordonner une enquête sociale confiée à toute personne de son choix ( article 1221 du code de procédure civile ).
Quelle est la liste des enquêteurs sociaux?
- Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 11 du code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque cour d’appel. Cette liste est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux judiciaires.
