Comment savoir quelle commission paritaire ?

Comment savoir quelle commission paritaire ?

Pour les ouvriers du secteur chimique, c'est la CP 116 qui est compétente. Pour de nombreux employés, c'est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés. La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.

Quel est le rôle de la commission paritaire ?

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Qu'est-ce que la commission paritaire 200 ?

La CP 200 est la commission paritaire auxiliaire des employés (CPAE). ... Fondé en 18923, le SETCa est également la plus ancienne organisation syndicale d'employés, de techniciens et de cadres de Belgique, la principale centrale professionnelle de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB).

Quelle est la Commission paritaire de Proximus ?

La Commission paritaire est l'organe de concertation officiel « le plus élevé » entre la direction de Proximus et les organisations syndicales. Elle est présidée par le président du conseil d'administration (Stefaan De Clerck) et est composée de 9 représentants syndicaux et de 9 représentants de la direction.

Comment s'instaure une commission paritaire en Belgique ?

Les commissions paritaires, tout comme les sous-commissions partiaires sont composées de la manière suivante : Un président et un vice-président nommé par le Roi. Un nombre similaire des représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs. De minimum deux secrétaires.

Comment saisir une commission administrative paritaire ?

L'employeur doit prendre une décision visant l'avis de la CAP, par voie d'arrêté notifié à l'agent. Le recours contentieux peut s'ouvrir devant le tribunal administratif à la réception de cet arrêté dans les délais prévus et indiqués dans l'arrêté.