Comment creer une société européenne ?
Comment creer une société européenne ?
- La rédaction de statuts est obligatoire. - La création d'une société européenne doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. - Une immatriculation dans l'Etat où la société a son siège est nécessaire. Chaque Etat détermine le registre sur lequel celle-ci doit être effectuée.
Quel est le statut de la Société européenne?
- Le statut de société européenne « Societas Europeae » est entré en vigueur en 2004. Toutefois, son application nécessite une adaptation de la législation de chaque Etat membre de l'Union européenne. En l'absence de telles adaptations, la création d'une société européenne demeure impossible dans certains Etats membres de l'Union européenne.
Quels sont les intérêts de la Société européenne?
- Principaux intérêts de la société européenne. Cette société peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats. Ainsi, lorsqu'elle est créée en France, c'est le droit français qui s'applique.
Quelle est la forme juridique de la Société européenne?
- La société européenne est une société qui peut exercer son activité dans tous les Etats-membres de l’Union Européenne. C'est une forme juridique universelle au sein de l’Union Européenne. C’est d’ailleurs le droit communautaire (droit de l’Union Européenne) qui définit cette forme juridique.
Quel est le siège social de la Société européenne?
- Le siège social de la société européenne doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel. Elle a la possibilité de transférer son siège facilement d'un pays européen à un autre.
