Comment declencher l'action civile ?

Comment declencher l'action civile ?

L'action civile a pour objet la réparation du dommage causé par l'infraction. Elle est impossible dans certains cas (diffamation, responsabilité des instituteurs en raison des dommages causés à ou par un élève). La victime peut exercer son action civile devant le tribunal répressif ou devant le tribunal civil.

Quels sont les objectifs de l'action publique et de l'action civile ?

Elle donne naissance, en plus de l'action publique destinée à assurer la répression, à une action privée. C'est la raison pour laquelle on distingue l'action publique de l'action civile qui est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale, en réparation du dommage que celle-ci lui a causé.

Quelles sont les causes d'extinction de l'action civile ?

L'action civile peut s'éteindre lorsque :

• la victime renonce expressément à demander réparation.
• la victime se désiste (l'action publique persiste)
• une décision définitive a été prononcée (chose jugée)
• la victime a effectué une transaction.

Qui peut intenter une action civile ?

Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? En principe, une action en responsabilité civile ne peut être intentée que par la victime du dommage. Toutefois, l'action en responsabilité civile est transmissible aux héritiers lorsqu'il s'agit de la réparation de préjudices matériels.

Qui peut déclencher une action en justice ?

Le déclenchement du traitement d'une affaire, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.

Quelles sont les conditions de l'action civile ?

Pour que l'action civile soit recevable, il est nécessaire que le dommage subi résulte de la commission d'une infraction, l'action pouvant être exercée devant le juge pénal. Cette exigence résulte des articles 2 et 85 du code de procédure pénale. En outre, le dommage doit résulter directement de l'infraction.

Quelle est la nature de l'action civile ?

L'action civile est l'action par laquelle la victime d'une infraction peut demander réparation du dommage que celle-ci lui a causé ; elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou, concomitamment et accessoirement à l'action publique, devant les juridictions répressives.

Comment peut s eteindre l'action publique ?

L'extinction de l'action publique délivre l'auteur d'une infraction de toute poursuite. L'action publique s'éteint, par exemple, lorsque trop de temps s'est écoulé depuis l'infraction (délai de prescription), ou lorsque l'auteur de l'infraction est décédé.