Qu'est-ce qu'un maire délégué ?
Qu'est-ce qu'un maire délégué ?
Les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau municipal. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune, lors de la création de la commune nouvelle.
Qui crée la commune ?
La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits..
Comment sont élus les maires délégués ?
L'article L. 2113-12-1 du CGCT précise que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle, parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du même code, c'est-à -dire au scrutin secret et à la majorité absolue. Aucune règle de parité ne leur est applicable.
Quels sont les pouvoirs d'un maire délégué ?
Le maire délégué exerce les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122--20 du Code général des collectivités territoriales.
Comment Appelle-t-on un regroupement de commune ?
Une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de deux ou plusieurs communes. La commune nouvelle est la seule à être reconnue comme collectivité territoriale mais son fonctionnement est adapté à l'existence de communes déléguées.
